Pilier Public
AVIS D'ENQUETE
Conformément aux dispositions légales et notamment à l'article 7b de la loi sur la distribution de l'eau (LDE) et à la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, art. 25), la Municipalité de L'Isle soumet à l'enquête publique pour son propre compte et celui du Hameau de La Coudre le projet suivant :
- le remplacement du réseau d'eau potable au hameau de La Coudre
- la construction d'un réseau de collecteurs séparatifs d'évacuation des eaux au hameau de La Coudre
- la pose en fouille de services tiers (électricité éclairage public, gaz) au Hameau de La Coudre.
Considérant son intérêt pour l'agriculture, cette réalisation bénéficie de subventions à titre "améliorations foncières". En conséquence de quoi, la Municipalité de L'Isle procède à la présente publication, conformément à l'article 97 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998.
Le dossier est déposé du 17 mai au 21 juin 2022 au Greffe municipal où il peut être consulté pendant les heures d'ouverture.
Durant cette période, les oppositions ou observations devront être adressées, sous pli recommandé, à la Municipalité jusqu'au 21 juin 2022 dernier délai.
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Assurance-invalidité fédérale (AI)
Les prestations de l'assurance-invalidité s'adressent aux personnes
qui, en raison d'un problème de santé, sont limitées partiellement
ou totalement dans leur capacité de travail et de gain. Différentes
mesures sont à leur disposition afin de faciliter une insertion sur le
marché du travail et pour mener une vie autonome et indépendante.
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Plan d'affectation communal (PACom)
Mise à l'enquête publique terminée (12 septembre 2020 au 11 octobre 2020).
Présentation publique, pages 1 à 18
Règlement général sur l'aménagement du territoire et les constructions
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