Simplification de la procédure d'installation de pompes à chaleur afin d'accélérer la transition énergétique
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a aujourd’hui été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007), qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral. Elle peut donc déployer ses effets.
Désormais, le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). A une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concerne que les bâtiments existants disposant du label Minergie ou d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) de classe C.
Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.
Dès aujourd’hui, une pompe à chaleur doit être annoncée à la Commune au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation.
La Commune contrôle si les conditions susmentionnées sont réunies et accorde, cas échéant, une dispense d’autorisation de construire.
Les projets prévus hors de la zone à bâtir doivent toutefois toujours être transmis à la Direction générale du territoire et du logement. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure classique de demande de permis de construire.
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